La FMWB recrute un Directeur Technique (temps plein ou mi-temps) pour assurer les missions de suivi des sportifs de haut niveau, de gestion des dossiers d'espoirs sportifs et d'encadrement des formations.  Les relations avec l'ADEPS sont au coeur de cet emploi.  Un diplôme sportif (gradué ou licencié en éducation physique) est exigé, de même que la connaissance de base d'Office pour traiter certains dossiers administratifs.  Un véhicule personnel est souhaité. CV et candidature à envoyer à info@fmwb.be

   
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Modification de la nouvelle loi sur le volontariat

La Chambre des Représentants avait voté diverses modifications à la nouvelle loi sur le volontariat. Le Sénat disposait d'un délai de 15 jours pour se prononcer, mais il n'a pas réagi. En conséquence, le texte adopté à la Chambre le 8 juin dernier est à considérer comme définitif, la loi relative au volontariat vient donc d'être modifiée. Reste à attendre la sanction et la promulgation par Sa Majesté et ensuite la publication au Moniteur belge.

En attendant, veuillez trouver ci – jointes, les modifications apportées à la Nouvelle Loi sur le Volontariat:

1) Remplacement de la note d'organisation par un simple "devoir d'information" ( = obligation d'information informelle) qui ne sera soumis à l'accomplissement d'aucune formalité:

Une information ne devra pas nécessairement être remise personnellement à chaque volontaire. L'organisation pourra donc diffuser l'information au volontaire via d'autres canaux de communication tels qu'une revue des membres, un site internet, un dépliant, une affiche dans un local… sachant que toute organisation restera libre de son choix et pourra décider de remettre une note d'organisation écrite à chaque volontaire.

2) Insertion de ce que l'on entend par "association de fait":

Nous le savons, les associations de fait entrent dans le champ d'application de la nouvelle loi, mais la notion d'"association de fait" est source d'insécurité juridique. Dès lors, afin de permettre à tout un chacun de pouvoir évaluer à partir de quand il est question d'une association de fait, une définition de la notion semble s'imposer.

Est une association de fait: toute association dépourvue de personnalité juridique composée d'un certain nombre de personnes qui, d'un commun accord, organisent une activité en vue de la réalisation d'un but désintéressé, à l'exclusion de toute répartition des bénéfices entre ses membres et ses administrateurs et qui exercent un contrôle direct sur le fonctionnement de l'association.

3) Retour à l'ancienne version du chapitre relatif à la responsabilité des volontaires: le principe de la responsabilité de l'organisation et de l'immunité du volontaire sont rétablis clairement:

L'organisation est responsable des dommages causés par son volontaire lorsque ce dernier s'est rendu coupable d'une faute légère occasionnelle dont la victime est un tiers. Mais, par contre, le volontaire reste responsable des dommages qu'il cause à un tiers lorsque ce dommage résulte d'une faute intentionnelle, lourde ou légère habituelle commise par le volontaire.

Le volontaire ne répond donc que de son dol, de sa faute lourde et de sa faute légère habituelle. Dans tous les autres cas, il jouit de l'immunité civile.

4) La possibilité de souscrire à une assurance collective offerte par l'autorité fédérale

5) Insertion d' une clause "commettant" dans les contrats d'assurance "auto"

Par cet ajout, la garantie RC automobile s'étend à l'indemnisation des victimes dans l'hypothèse où le volontaire (propriétaire/détenteur/conducteur du véhicule assuré) qui, dans le cadre de son activité de volontariat, se rend coupable d'un accident de la route qualifié de faute légère occasionnelle dans le sens de l'article 5 de la Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et où donc, l'organisation est civilement responsable.

Ainsi, cela vise à empêcher l'assureur RC automobile de refuser d'intervenir dans un tel cas.

6) En matière de droit du travail, abrogation de l'article 9, §1:

Le droit du travail n'est pas applicable au volontaire tel qu'il est applicable pour les travailleurs salariés.

7) Suppression de la limite trimestrielle de 600 €

8) Maintien de l'entrée en vigueur de la loi le 1er août 2006, mais report d'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 pour les volets "assurance" et "responsabilité":

Les compagnies d'assurance sont toujours en attente de la publication d'un Arrêté royal qui devrait délimiter les conditions minimales de garantie des futurs contrats d'assurance que toute organisation aura l'obligation de souscrire pour se couvrir en responsabilité civile. En conséquence, afin de permettre à ces dernières de disposer d'un temps raisonnable pour appliquer les dispositions du futur Arrêté royal, l'entrée en vigueur du chapitre relatif à la responsabilité et à l'assurance est postposé au 1er janvier 2007. Les organisations auront donc jusqu 1er janvier 2007 au plus tard pour se couvrir en RC

 

 
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